Définitions

• Zone Délimitée (ZD) comprend les Zones Infestées (parcelle ou ensemble de parcelles infestées), les Communes Contaminées et les Communes Tampons

Les Communes Contaminées et Communes Tampons de la Zone Délimitée (ZD)  : comprendre les règles d’entrée et de sortie des obligations de traitements

ZD : 3 Statuts

La Zone Délimitée ZD (ex PLO) s’étend à l’ensemble des Communes Contaminées et Communes Tampons du bassin viticole et comprend 3 statuts :

• Commune Tampon à 0 traitement (ex RM0)
• Commune Tampon à 2 traitements (ex RM)
• Commune Contaminée à 3 traitements (ex RE)

La lutte obligatoire consiste en :

1 : Prospecter, déclarer sur l’ensemble des communes du bassin viticole, arracher si analyse positive
2 : Traiter si la commune est une Commune Tampon à 2 ou une Commune Contaminée à 3 traitements

Les règles

Votre commune devient  une Commune Contaminée à 3 traitements (ex RE)  si :

• Elle est nouvellement  contaminée  ou;
• Elle est située dans une zone d’un rayon de 500 m autour des pieds isolés contaminés  ou ;
• Elle est située dans une zone d’un rayon de 1000 m autour des parcelles contaminées à plus de 20 %.

Votre commune est une Commune Tampon à 2 traitements (ex RM)  si :

• Elle est limitrophe d’une commune qui a été contaminée jusqu’en 2012 ou ;
• Elle a été contaminée avant 2012,  sans nouvelle contamination depuis  ;

et

• Le taux de prospection n’atteint pas 85 % trois années consécutives.

Pour sortir des traitements obligatoires pour une Commune Contaminée à 3 traitements (ex RE), 4 conditions à réunir :

• Absence de résultats positifs à la flavescence dorée pendant 3 années consécutives et ;
• Absence de pieds isolés dans un rayon de 500 m et ;
• Absence de parcelles contaminées à plus de 20% dans un rayon de 1000 m et ;
• Un taux de prospection supérieur à 85 % 3 années consécutives.

Pour sortir des traitements obligatoire pour une Commune Tampon à 2 traitements, 3 conditions à réunir :

• Absence de pieds isolés dans un rayon de 500 m et ;
• Absence de parcelles contaminées à plus de 20% dans un rayon de 1000 m et ;
• Un taux de prospection supérieur à 85 % 3 années consécutives.

Consultez le statut de votre commune en cliquant sur la carte interactive